Le taux de TVA peut théoriquement monter jusqu'à 25 %
Le taux de TVA peut théoriquement monter jusqu'à 25 %
http://www.lesechos.fr/journal20070613/lec1_france/4588471.htm
Pas d'obstacle communautaire.
La marge de manoeuvre de la France est assez large en matière de TVA. Si l'unanimité des Etats membres de l'Union européenne est requise pour des modulations ciblées, à la hausse ou à la baisse, chaque pays est libre de relever le taux normal de TVA. Le droit communautaire ne prévoit pas de plafond, mais la proposition de fixer une limite à 25 % a été plusieurs fois évoquée à Bruxelles. Et si le Danemark et la Suède sont à 25 %, aucun Etat membre ne dépasse ce chiffre à ce jour. Avec un taux normal de 19,6 %, la France se situe dans la moyenne. De même qu'elle l'est, selon l'OCDE, sur le critère des impôts sur la consommation rapportés au PIB (7,4 %, contre environ 9 % dans le nord de l'Europe et 6 % en Espagne et en Italie).
Par ailleurs, la sixième directive européenne harmonisant la TVA à l'intérieur de l'Union a beau prohiber la mise en place de tout impôt similaire à la TVA, l'Italie a été autorisée l'an passé, par la Cour de justice des Communautés européennes, à créer l'Irap, un impôt présentant des caractéristiques très proches de la TVA. En France, les fiscalistes en ont conclu que tout obstacle communautaire à la TVA sociale s'en trouvait balayé.
Commentaires