Revue de presse - Savoie

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noter justice a besoin de beaucoup de reformes, y compris dans le secteur dont on parle très peu et qui a un impact direct sur l'emploi

La République doit retrouver ses droits dans les tribunaux de commerce

http://blogs.mediapart.fr/blog/gilles-sainati/200112/la-republique-doit-retrouver-ses-droits-dans-les-tribunaux-de-comm-0

Les ouvrières de Lejaby se sentent flouées, mais en dehors du débat sur les re-localisations le point commun de toutes ces affaires  de rachat et de liquidation des ces entreprises est le passage obligé devant un tribunal: le tribunal de commerce.

Or dans notre pays les tribunaux de commerce ne sont pas des institutions publiques mais fonctionnent sur un mode essentiellement privé.

Des constats accablants

La mise en place dune politique industrielle et à destination des PME/PMI nécessite une profonde réforme du fonctionnement des tribunaux de commerce. Le fonctionnement de ces juridictions est uniquement parasitaire: leurs revenus ne provient uniquement que d' un prélèvement des actifs des sociétés en difficultés et en recherche d'aide juridique et au détriment des salariés:

- les honoraires des mandataires liquidateurs et administrateurs sont assis sur un pourcentage de l'actif qu'ils réalisent lors du démembrement des entreprises 

- les revenus des greffes et des greffiers des tribunaux de commerce sont constitués par de pourcentage sur les actes de procédures de dépôt au répertoire Kbis…Ce sont des charges privées consenties par l'Etat dont les contraintes n'ont rien a avoir avec le fonctionnement d'un service public. Ces divers prélèvements alourdissent rapidement la note de toute démarche auprès du tribunal de commerce.

Le fonctionnement  des tribunaux de commerce fait planer de lourdes suspicions sur des phénomènes d'ententes illicites au détriment de concurrents et amis. En effet la compétence des tribunaux de commerce ne s'arrête pas au redressement et liquidation des entreprises mais concerne tout contentieux entre deux commerçants: cautionnement, droit de la vente etc .. 

 Devant cette situation, l'Etat ne tient que très peu son rôle: les Procureurs de la République qui assistent aux audiences des tribunaux de commerce sont impuissants voire peu concernés par la répression des malversations en matière de droit des affaires.

Quelques propositions

Le rapport Colcombet/Montebourg date de 1998 ( Les tribunaux de commerce: une justice en faillite),  a aboutit à une réforme, votée qui ne s'est  mis en place que pendant 3 semaines du fait de la réaction des tribunaux de commerce. Le gouvernement Jospin a reculé au moment où son  premier ministre expliquait :" l'Etat ne peut pas tout pour l'emploi". Ce lâchage a eu un effet dévastateur.

- La mesure phare  du rapport Colcombet/ Montebourg était l'échevinage qu'il convient de reprendre.

Présence d’un magistrat professionnel pour présider les audiences de procédures collectives, des juges consulaires venant quant à eux siéger comme assesseurs dans les chambres commerciales des cours d’appel. Cette « mixité » permet là aussi un enrichissement réciproque entre les compétences juridiques et la connaissance des réalités économiques, tout en limitant les risques de conflits d’intérêt et de connivence dans le monde des affaires.

- Nationalisation des greffes des tribunaux de commerce, on pourrait dire achèvement de l'oeuvre de la Révolution Française en effet le greffier de tribunal de commerce est l'héritier direct du greffier d'Ancien Régime, tel que créé par l'édit d'Henri IV de 1596. La révolution n'a pas touché les greffiers de la justice consulaire…Cette nationalisation est la seule possibilité pour permettre une aide réelle et une information gratuite des débiteurs et acteurs économiques en matière de droit de l'entreprise..

- Encadrement stricte des honoraires des mandataires et administrateurs, passage à une rémunération forfaitaire au lieu de celle assise sur l'actif des entreprises et parallèlement création d'un office public d'aide, de diagnostic et de redressement des entreprises qui aurait une double mission: soutien et délivrance d'informations aux entreprises, et aide aux salariés engagés dans la démarche de rachat de l'entreprise et dans ce cadre dessaisissement des mandataires désignés au profit de l'office.

- redéfinir une politique pénale en matière de droit des affaires alors que le gouvernement actuel veut dépénaliser….

 Gilles Sainati