La Commission européenne a demandé mercredi à la France de modifier certains des avantages fiscaux qu'elle accorde à l'investissement locatif dans des logements neufs. Sont visés les amortissements "Périssol", "Besson", "Robien" et "Borloo neuf" qui permettent à des propriétaires de déduire de leurs revenus fonciers un amortissement calculé sur le prix d'acquisition ou le coût de construction. Bruxelles juge "discriminatoire" le fait que cette réduction d'impôt ne s'applique que dans l'Hexagone. En clair, elle dissuaderait les investisseurs français d'acheter des biens locatifs immobiliers ailleurs en Europe.

La Commission a reçu en 2009 la plainte d'un investisseur qui s'estimait lésé de ne pas profiter de ces amortissements hors de France. Elle a jugé la situation contraire à la libre circulation des capitaux dans l'Union. En octobre 2009, la Cour de justice européenne avait déjà sanctionné un dispositif fiscal allemand pour "application d'un amortissement dégressif sur les coûts d'acquisition ou de construction, traitement fiscal plus favorable réservé aux seuls biens immeubles situés sur le territoire national". Après une mise en demeure adressée à la France au mois de mai, elle entame la deuxième étape de sa procédure, l'envoi d'un avis motivé.

Entré en vigueur le 1^er janvier 2009, soit peu avant le dépôt de la plainte, il n'a pas été mentionné par le requérant. Il repose pourtant sur le même principe : une réduction d'impôt accordée aux seuls investissements en France. Même chose pour le "Censi-Bouvard" destiné à la location meublée. Pour ce qui est du Scellier en tout cas, rien ne dit qu'il ne sera pas visé à l'avenir. "Ce n'est pas exclu", confirme-t-on à la Commission.

Paris dispose de deux mois pour "modifier des dispositions qui permettent aux investissements dans l'immobilier résidentiel neuf situé en France de bénéficier d'un amortissement accéléré". Faute de quoi Bruxelles ouvrira une phase contentieuse en saisissant la Cour de justice européenne. Problème, la demande de Bruxelles "n'a pas de portée puisque les dispositifs visés sont éteints" depuis 2009, a répondu hier le secrétariat d'Etat au Logement. Une obsolescente qui pourrait être mise en avant par la France pour stopper la procédure. Quand au Scellier, sa disparition est prévue pour fin 2012. La France a donc de fortes chances d'échapper à des sanctions pour cette fois.

Curieusement, la Commission n'avance pas de solution. "On ne demande pas la suppression des dispositifs et on ne suggère pas de l'étendre à d'autres pays membres", précise-t-on à Bruxelles... "Les conséquences administratives d'une telle mesure seraient de toutes façons extrêmement lourdes", observe Patrick Michaud, avocat fiscaliste.

"Mon sentiment est que l'Europe va accélérer la disparition de certaines niches fiscales", poursuit Patrick Michaud. Car l'action de la Commission pourrait rendre délicate la mise en place de nouvelles incitations fiscales appliquées au seul territoire français, un dispositif succédant au Scellier par exemple. Or les mesures visées ont été présentées par les gouvernement successifs comme des moyens d'encourager la construction et d'étendre le parc locatif dans les régions de France touchées par la crise du logement.

Mais même dans le débat national, ces aides à la pierre ne sont pas épargnées par les critiques. Logique inflationniste dans les zones tendues, avantage réservé aux ménages aisés, investissement hasardeux sur les marchés peu tendus, sans compter les pertes de recettes budgétaires dans un contexte de chasse aux niches... La Commission européenne vient peut-être de leur porter le coup de grâce.