Opération vérité sur les niches fiscales. Publiés mercredi, les rapports annuels de performances budgétaires pour 2009 apportent, pour la deuxième année, une évaluation économique et sociale des dépenses fiscales « à forts enjeux ». Objectif : permettre aux parlementaires d'évaluer l'efficacité des dépenses qu'ils ont approuvées dix-huit mois plus tôt, lors du débat budgétaire, à partir de critères concrets (création d'emplois, nombre de brevets déposés, etc.). L'exercice prend d'autant plus d'importance que l'Etat a promis de réduire le coût des niches fiscales de 5 milliards d'euros sur 2011-2012. Ce sont celles qui présentent le moins de bénéfices sur le plan économique et social qui doivent être visées.

Premier enseignement : nombre de dépenses sont fortement sousévaluées lors de leur examen au Parlement. Cela a notamment été le cas du crédit d'impôt « chaudière » en faveur des économies d'énergie : estimé à 1,5 milliard d'euros l'an dernier, son coût a finalement atteint près du double (2,8 milliards d'euros). Le crédit d'impôt recherche, quant à lui, a coûté 5,8 milliards d'euros, du fait de son remboursement anticipé à toutes les entreprises (plan de relance). Cette mesure de trésorerie, non pérenne, en fait la niche la plus coûteuse de l'année 2009, juste avant la TVA pour travaux de rénovation. L'ISF PME, permettant de réduire l'impôt de solidarité sur la fortune en investissant dans une PME, a également rencontré plus de succès que prévu : il a coûté 670 millions d'euros l'an dernier, au lieu de 620 millions (610 en 2008), en dépit de la crise. Les mesures d'investissement en outre-mer dépassent, elles aussi, leur budget : la réduction d'impôt au titre des investissements locatifs a représenté 330 millions, au lieu de 250 millions.

Au total, les niches fiscales ont coûté 75 milliards d'euros, soit 6 milliards de plus que ce qui avait été annoncé lors du débat budgétaire, souligne la Cour des comptes. Mais attention : les mesures de relance (crédit d'impôt sur le revenu, etc.) expliquent l'essentiel du dérapage, à hauteur de 5 milliards. La Cour pointe une hausse des dépenses fiscales hors relance de 6,2 % (soit 4,7 milliards), au lieu des 4,8 % prévus.

Le gouvernement s'accorde quelques satisfecit : plébiscité par les ménages aisés, le crédit d'impôt pour l'emploi de salarié à domicile a, certes, coûté 200 millions de plus que prévu (2,9 milliards d'euros), mais il a permis d'accroître de 0,8 % le nombre d'heures travaillées dans le secteur l'an dernier. Il aurait ainsi permis la création de 11.000 emplois équivalents temps plein, «  dans une période où l'ensemble de l'économie française a perdu plus de 300.000 emplois », insiste le gouvernement. La hausse repose surtout sur les entreprises de services (Adomo, Shiva, etc.), dont l'activité a crû de 4,1 %, et sur le marché des assistantes maternelles (+1,2 %). Les particuliers employeurs, eux, ont légèrement réduit leur dépense (- 0,9 %).

A l'inverse, les objectifs de la TVA réduite dans la restauration sont loin d'être atteints. L'emploi n'y a crû que de 0,1 %, alors que le gouvernement espérait un taux de 2,5 %. C'est, certes, mieux que le secteur tertiaire dans son ensemble (-1,61 %). Mais c'est à mettre en balance avec le coût du dispositif (1,2 milliard en 2009).

La politique en faveur de l'accession à la propriété peine aussi à produire ses effets en période de crise. Ciblé sur les bas revenus (moins de 11.720 euros annuels), le prêt à taux zéro leur bénéficie en réalité à 40 %, contre 42 % en 2008. Cela s'explique par la restriction des offres de crédits, en raison de la crise financière, justifie Bercy, qui repousse à 2011 son objectif de 50 % de ménages modestes bénéficiaires du PTZ.