Revue de presse - Savoie

La Cour des comptes a présenté vendredi 4 mars au chef de l'Etat son rapport sur les systèmes de prélèvements fiscaux et sociaux en France et Allemagne. Ce rapport, très attendu, formule une série de recommandations pour accentuer la convergence fiscale entre les deux pays, comme l'appelle de ses voeux Nicolas Sarkozy. Dans les grandes masses, la France et l'Allemagne ont des systèmes fiscaux relativement proches. L'écart en termes de taux de prélèvements obligatoire est de 3,5 points de PIB. Une convergence accrue ne modifierait donc pas globalement le poids de la fiscalité française. Mais le diable est dans les détails. Ainsi, si la France importait le système fiscal allemand...

Le poids de l'impôt sur le revenu dans le PIB est trois fois plus élevé en Allemagne qu'en France (9,6% contre 2,6%). Plusieurs raisons expliquent cet écart. Tout d'abord, le taux marginal supérieur de l'impôt sur le revenu est plus élevé en Allemagne qu'en France (45% contre 41%). Ensuite, l'Allemagne n'a pas de mécanisme de quotient familial (les ménages allemands doivent choisir entre l'attribution d'allocations familiales et un abattement fiscal). Enfin, les cotisations sociales qui pèsent sur le travail, plus élevées en France qu'en Allemagne (15% du PIB contre 12,6%), sont supportées à part égale entre les entreprises et les salariés outre-Rhin, alors qu'en France les salariés n'en supportent qu'un tiers. En résumé, si l'on transposait la fiscalité allemande, les Français paieraient plus d'impôt sur le revenu et plus de cotisations sociales. Exemple: un salarié gagnant 20 000 euros bruts par an percevrait un salaire net de 14 000 euros environ contre 15 000 en l'état actuel des choses; un salarié gagnant 70 000 euros bruts ne toucherait au final que 39 300 euros contre 45 500 aujourd'hui.

L'Allemagne se distingue par une fiscalité sur le patrimoine particulièrement faible (0,85% du PIB contre 3,41% en France). Si la taxation des revenus du capital est relativement similaire entre les deux pays (environ 25 milliards d'euros par an), celle de la détention du patrimoine est quatre fois plus élevée dans l'Hexagone (4,5% du PIB contre 1% outre-Rhin). En effet, l'Allemagne a des taxes foncières d'un niveau modeste (11 milliards d'euros de recettes par an contre 33 milliards en France) et a supprimé ISF et taxe professionnelle sur le capital il y a une quinzaine d'années. L'Allemagne ne taxe que les transactions immobilières, alors que la France impose des droits de mutation sur les cessions mobilières et des fonds de commerce.

Contrairement aux idées reçues, le coût du travail est relativement proche des deux côtés du Rhin: le taux d'imposition du travail est de 41,4% en France contre 39,2% en Allemagne, tandis que le "coin socialo-fiscal" - total de l'impôt et des cotisations sociales rapporté au coût salarial global pour l'employeur - est d'environ 50% du salaire moyen dans les deux pays. Mais l'Allemagne a, contrairement à la France, diminué de moitié le taux de l'impôt sur les sociétés depuis dix ans (de 30 à 15%). Le poids de cet impôt n'est que de 0,64% du PIB outre-Rhin contre 2,53% en France. Surtout, la France se distingue par une série de taxes qui grèvent en amont les coûts de production. Les plus importantes sont la taxe sur les salaires et le prélèvement transport. Ces taxes, qui n'existent pas en Allemagne, alourdissent les coûts de production en France de près de 60 milliards d'euros par an.

La France affecte 52% de ses recettes fiscales à la protection sociale. L'Allemagne seulement 40%. Le financement de la protection sociale repose majoritairement dans les deux pays sur les cotisations sociales. Il s'appuie cependant de manière croissante sur le budget fédéral outre-Rhin, sur des recettes fiscales nouvelles en France (CSG et CRDS). Ainsi, une part importante de la politique familiale repose sur les salaires en France, ce qui n'est pas le cas en Allemagne. Ce qui fait que le champ de protection sociale est bien plus étendu en France qu'en Allemagne : prise en compte plus importante des charges familiales, meilleure indemnisation du chômage, couverture maladie pour la totalité de la population ou encore régime de retraite complémentaire obligatoire. Résultat: les prestations sociales contribuent à hauteur de 63% à la réduction des inégalités en France. Entre 2000 et 2009, le taux de pauvreté relative a augmenté de moitié en Allemagne tandis qu'il s'est réduit de 20% en France. L'indicateur d'inégalité est resté stable en France sur la même période alors qu'il a progressé de 20% outre-Rhin.

Alors que l'Allemagne, comme la plupart des pays européens, a augmenté ces dix dernières années ses prélèvements sur la consommation (hausse de 3 points de la TVA), la France les a réduit sur la période de un point. Si les deux pays affichent des taux de TVA quasiment identiques aujourd'hui (19,6% en France et 19% en Allemagne pour les taux normaux, 5,5% et 7% pour les taux réduits), la France recourt beaucoup plus massivement que l'Allemagne aux taux réduits (notamment pour la restauration et dans la bâtiment) et dérogatoires (2,1% pour la presse et les médicaments). Si la France appliquait les mêmes règles que l'Allemagne (taux de TVA réduite à 7%, champ d'application restreint et pas de taux dérogatoire), pas moins de 15 milliards d'euros supplémentaires rentraient dans les caisses de l'Etat chaque année. 15 milliards qui pèseraient néanmoins sur la consommation.