Selon un rapport de la Cour des Comptes, la fiscalité des entreprises françaises est "inadaptée" à la compétition internationale et pénalise les entreprises de taille moyenne.

En 2008, les prélèvement obligatoires sur les entreprises françaises s'élevaient 370 milliards d'euros. C'est le facteur travail qui est le plus taxé, essentiellement via la sécurité sociale. Il est à l'origine de 70 % des prélèvements obligatoires des entreprises.Les bénéfices génèrent 16% des prélèvements obligatoires. Quant au capital, il rapporte 10% des prélèvements obligatoires pour 34 milliards d'euros.

Le taux de prélèvements obligatoires sur les entreprises était en 2006 supérieur de 5,7 points à la moyenne européenne. Mais c'est surtout la structure des prélèvement obligatoires qui pose problème selon la cour des comptes.

Un impôt sur les sociétés dissuasif et inefficace

La France a choisi de maintenir un taux élevé d'IS (jusqu'à 33,3% des bénéfices) tout en réduisant peu à peu son assiette. Elle réussit le paradoxe d'afficher le deuxième taux d'IS le plus élevé de l'Union européenne, sa taxation des bénéfices rapportée au PIB est une des plus faibles grâce à la multiplication des réductions et crédits d'impôt. "Il n'apparaît pas d'une grande efficacité de présenter un taux de prélèvements obligatoires sur les entreprises élevé tout en leur octroyant des aides économiques massives évaluées à près de 65 milliards d'euros et dispersées sur plus de 6.000 dispositifs", estime M. Séguin.

Selon le rapport, la France se trouve ainsi placée dans une "double position de vulnérabilité" : face aux petits pays limitrophes (Benelux, Suisse) qui "jouent pleinement de la concurrence fiscale" et face aux grands pays (Allemagne, Espagne...) qui ont réduit leurs taux d'IS pour séduire les investissements internationaux.

Des allègements fiscaux déconnectés des enjeux de concurrence

Les secteurs exposés à la compétition internationale sont peu bénéficiaires des allègements: les allègements généraux de cotisations sociales ont permis de diminuer le coût du travail peu qualifié et de stabiliser la part de l'emploi non qualifié dans l'emploi total. Mais les secteurs exposés à la concurrence internationale en ont peu profité, à la différence des secteurs protégés de l'hôtellerie-restauration, de la construction et des services. Les cotisations sociales sont devenues fortement progressives à mesure que le niveau de salaire s'élève, ce qui pourrait handicaper le travail qualifié et la productivité des entreprises, qui sont pourtant déterminants pour leur compétitivité.

Le régime du crédit de Taxe Professionnelle antidélocalisation (-188 M€ en 2007) ne permet pas lutter contre les transferts d'activité dans les pays de l'Est de l'UE en raison de la législation communautaire, ou dans les nouveaux pays industrialisés car les différentiels de salaire sont trop importants. Il ressort davantage de politiques d'aménagement du territoire et de l'emploi.

Les exonérations territoriales sont peu ciblées vers les zones en difficulté économique, et avantagent plutôt des régions agricoles ou touristiques.

Des entreprises moyennes pénalisées

Les entreprises de taille intermédiaire affichent des taux d'assujettissement aux cotisations sociales supérieurs aux petites et grandes entreprises Les premières profitent en effet davantage des exonérations et des allègements, et les secondes bénéficient du plafonnement des cotisations et recourent davantage aux rémunérations exemptées d'assiette (intéressement, participation...).

La France offre une fiscalité de groupe "relativement favorable" et une fiscalité de l'endettement "très avantageuse" pour les holdings. Elle a le deuxième régime le plus favorable d'Europe en matière de recherche et développement (derrière l'Espagne) et serait "le pays le plus attractif pour le capital-investissement". Toutefois, la complexité et l'instabilité du système – les exonérations sociales ont, par exemple, été modifiées 12 fois en quinze ans – peuvent être dissuasives pour une entreprise.

Les solutions proposées par la Cour des Comptes

Le rapport préconise notamment de "réorienter le système" plutôt que d'octroyer de nouveaux allègements et de "réexaminer" certains dispositifs, dont l'aide à l'embauche dans les très petites entreprises.

Simplifier et stabiliser les prélèvements obligatoires.La mise en place d'une approche budgétaire pluriannuelle devrait permettre de donner aux entreprises plus de visibilité sur leurs prélèvements. Le taux effectif d'assujettissement aux cotisations sociales pourrait être communiqué aux entreprises, à l'image de ce qui se pratique pour l'impôt sur le revenu. Selon le Premier président de la Cour des comptes, "l'instabilité des dépenses fiscales (...) ou celle des exonérations générales de cotisations sociales, qui ont connu 12 changements en 15 ans, ne permettent pas aux entreprises de fonder leur stratégie sur des allègements".