Revue de presse - Savoie

Les organisations patronales ne se disent pas particulièrement effrayées par les mesures de rétorsion prévues dans le collectif budgétaire contre les entreprises impliquées dans les paradis fiscaux. Pour elles, la vocation du plan est d'inciter les pays « non coopératifs » à rentrer dans le rang, plus qu'à entraver le fonctionnement des grands groupes mondiaux. « Ces textes ont essentiellement pour finalité d'inciter les Etats qui n'auraient pas signé d'accords d'échange de renseignements avec la France à le faire », confirme Nicolas Jacquot, associé chez Landwell. Le projet de loi, qui tient en trois grands principes (désignation des paradis fiscaux, mesures de rétorsion, obligation de transparence des entreprises), s'inscrit dans la droite ligne des G20 de Pittsburgh et de Londres.

Première priorité : la France se donne les moyens de sanctionner des pays qui ne figurent pas sur la liste noire de l'OCDE. Pourquoi une telle précaution ? C'est qu'à terme, la liste de l'OCDE a toutes les chances d'être vierge. Pour en sortir, il suffit de signer des conventions fiscales avec une douzaine de pays, quels qu'ils soient. Récemment, les paradis fiscaux ont donc signé des conventions entre eux. Le gouvernement espère avoir trouvé la riposte : la liste des paradis fiscaux sera actualisée par arrêté chaque année, le 1^er janvier, pour y intégrer les Etats ayant signé une convention fiscale avec la France, mais « dont la mise en oeuvre n'a pas permis à l'administration d'obtenir les renseignements nécessaires à l'application de la législation fiscale », selon le texte de loi dont « Les Echos » ont obtenu copie. Ainsi, la France se donne notamment les moyens de vérifier, sur le long terme, si la Suisse et le Liechtenstein jouent vraiment le jeu.

Deuxième principe : le gouvernement va surtaxer les transactions réalisées entre la France et les paradis fiscaux pour inciter « les acteurs économiques à restreindre leurs opérations avec des juridictions non coopératives ». Ainsi, les taux de retenue à la source sur les revenus passifs (dividendes, intérêts, redevances) seront-ils majorés à 50 % dès lors que les flux bénéficient à des résidents de paradis fiscaux. Aujourd'hui, ils sont compris entre 15 % et 35 %. Les entreprises s'estiment, là encore, peu concernées : « C'est une arme contre les particuliers, non contre les entreprises », décrypte Michel Taly, président de la commission fiscale de l'Institut de l'entreprise, le niveau de taxation précédent étant déjà rédhibitoire pour les professionnels. En outre, les dividendes perçus par des sociétés en France, et versés par leurs filiales installées dans les paradis fiscaux, seront aussi taxés.

Troisième priorité : le gouvernement va renforcer l'obligation de transparence des entreprises internationales et des trusts. C'est le point qui embarrasse le plus les organisations patronales. « Les entreprises n'ont pas envie de dévoiler l'ensemble de leur comptabilité », estime l'un de leurs représentants. Les entités françaises devront produire l'ensemble des documents demandés aux sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, en particulier ceux justifiant des prix de transfert entre maison mère et filiales.